Conditions générales de vente
Article 1 - Disposition générales
La société Lucie Mahé – Webmarketing (ci-après : la « Société ») est une agence web qui propose à ses clients professionnels ou particuliers diverses prestations de type Community management, consulting, création web, création de contenus.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Lucie Mahé et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services Internet. Ces prestations concernent le développement de la visibilité des entreprises sur Internet. Lucie Mahé est immatriculée SIREN sous le numéro 947 957 601 . La société a pour objet : prestations de services Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire.
Elles constituent, avec le(s) devis, un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
Article 2 - Description des prestations
Lucie Mahé met à disposition du client ses compétences en termes de création web, création de contenu et animation. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition remise au client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Article 3 - Prix et conditions de paiement
Les tarifs des prestations de Lucie Mahé sont exprimés en euros TTC. Le paiement des prestations se fait par virement bancaire sur le compte professionnel de Lucie Mahé.
Le rib sera mentionné sur les factures. L’échéance du paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu – Un acompte de 30% est dû lors de la validation d’un devis pour toute prestation de création web (site vitrine, site catalogue et site marchand).
Article 4 - Propriété intellectuelle
Lucie Mahé demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services et produits. L’exploitation des créations, des services, des produits, des textes s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 5 - Conclusion du contrat
Lucie Mahé agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le client.
Le contenu non-fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
Article 6 - Exécution du contrat
Lucie Mahé s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.
Lucie Mahé archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Lucie Mahé seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6.1 - Exclusion de garanties
Article 6.2 Force Majeure
Lucie Mahé ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Lucie Mahé de répondre à ses obligations.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
En cas de manquement par le client à une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 6.3 Droit applicable – attribution de juridiction – langue du contrat – litige
Le Contrat est soumis en son intégralité au droit français.
La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes, est le français.
En cas de survenance d’un litige, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.
Article 7 - Résiliation du contrat
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
7.1 Résiliation prestations longue durée conclues à durée indéterminée
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.
Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.